TJ 02408, 26 mai 2026, RG 26/00271

N° RG 26/00271 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPFC

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [D] [G] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 26 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt six mai

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Madame [W] [O], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [D] [G] [E], majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle exercée par Mme [U] [E] (Mère) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en date du 29 juin 2018,
né le 26 Juillet 1999 à [Localité 2],
Demeurant MAS [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparant,
représenté par Maître Marie-Annick GILLET-HAUQUIER, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 26 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 06 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [D] [G] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [D] [G] [E] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 28 novembre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de décembre 2025 au mois d’avril 2026.

Vu l’avis motivé en date du 05 mai 2026 établi par le Docteur [R],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 06 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [G] [E],

Vu le certificat en date du 05 mai 2026 établi par le Docteur [P] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge,

Vu les observations de Maître Marie-Annick GILLET-HAUQUIER, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 19 novembre 2025, Monsieur [D] [G] [E] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Mme [U] [E], sa mère, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [P], docteur en médecine exerçant au sein de l’EPSMD de l’Aisne a constaté : “Une agitation psychomotrice avec passage à l’acte très grave sur un patient de la MAS dont le pronostic vital est engagé. Il est dangereux pour lui-même et pour autrui. Une prise en charge adaptée au sein de l’USIP est indiquée pour la poursuite des soins et réajustement thérapeutique.”

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 28 novembre 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 06 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [D] [G] [E] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 05 mai 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants : “Monsieur [G] [E] [D] est actuellement hospitalisé a l’USlP dans un contexte de troubles du comportement sévères, ayant motive son transfert depuis la MAS de [Localité 1] aprés un passage à l’acte hétéro-agressif. ll présente une déficience intellectuelle associée à un trouble du spectre autistique. Son état clinique est stationnaire avec parfois une instabilité psycho comportementale alimentée par des injonctions hallucinatoires. L’impulsivité et des épisodes d’auto et d’hétero agressivité se
sont amendes notamment apres le réajustement therapeutique et l’introduction du RIVOTRIL.
Au vu de la fragilité psychique, avec les antécedents récents et le risque d’une réiteration des faits l’hospitalisation compléte dans le cadre des soins sans consentement reste justifiée et a maintenir pour poursuite de la prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une vulnérabilité psychique et des décompensations récentes et demande le maintien de l’hospitalisation.

Le conseil de Monsieur [D] [G] [E] s’en est rapporté.

Au regard de ces éléments, Monsieur [D] [G] [E] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS