TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00708

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00708 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U46Q

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Mai 2026

[Y] [X]

C/

[P] [N] [C] [G]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026

à Me Olivier GROC

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargéE des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 13 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Y] [X], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [P] [N] [C] [G], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement le 21 mars 2024, Monsieur [Y] [X] a, par l'intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Madame [P] [N] [C] [G] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] assorti d'un emplacement de parking extérieur (n°45) pour un loyer mensuel de 487 euros et une provision sur charges mensuelle de 52 euros.

Le 17 septembre 2025, Monsieur [Y] [X] a fait signifier à Madame [P] [N] [C] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [Y] [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 décembre 2025, Monsieur [Y] [X] a ensuite fait assigner Madame [P] [N] [C] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1.675,82 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, mensualité de novembre 2025 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 11 décembre 2025.

A l’audience du 13 mars 2026, Monsieur [Y] [X], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.535,25 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 09 décembre 2025, Madame [P] [N] [C] [G] n'est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 11 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Monsieur [Y] [X] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 09 décembre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire (article VIII. CLAUSE RESOLUTOIRE) laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 1.179,16 euros a été signifié le 17 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Madame [P] [N] [C] [G] n'a réglé aucune somme dans le délai de deux mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 octobre 2025.

La résiliation est intervenue le 30 octobre 2025 et Madame [P] [N] [C] [G] est depuis occupante sans droit ni titre.

L’expulsion de Madame [P] [N] [C] [G] sera ordonnée, au besoin avec assistance de la force publique.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

Monsieur [Y] [X] produit un décompte du 11 mars 2026 démontrant que Madame [P] [N] [C] [G] reste devoir la somme de 2.297,45 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite (102,58 euros + 135,22 euros).

Madame [P] [N] [C] [G] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2.297,45 euros.

Madame [P] [N] [C] [G] sera également condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 30 octobre 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [P] [N] [C] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Cependant, Monsieur [Y] [X] sera débouté de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières, lesquels restent hypothétiques à ce jour.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [Y] [X], Madame [P] [N] [C] [G] sera condamnée à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,