TJ 56121, 26 mai 2026, RG 25/00231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 26 Mai 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54CC

Minute n°

Copie exécutoire le 26/05/2026

à

Maître Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE

Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SELARL SYNALLAGMA

entre :

S.C.I. MYS
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Mélanie DE CLERCQ, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES

Demanderesse

et :

S.A.R.L. LE CHANTOUX TY BOUCHON
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SELARL SYNALLAGMA, avocat au barreau de VANNES

Défenderesse

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Avril 2026

DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Vu les articles 129-1 et 1565 du code de procédure civile ;

Attendu que suivant acte d’huissier en date du 04 juillet 2025, la SCI MYS a assigné la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON devant le président du tribunal judiciaire de Lorient ;

Attendu qu’en ses dernières conclusions datées du 20 avril 2026, la SCI MYS demande au président du tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON ;

Attendu qu’à l’audience du 21 avril 2026, le conseil de la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON demande au président du tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SCI MYS ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole transactionnel régularisé par la SCI MYS et la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON les 16 et 20 avril 2026.

Par ces motifs :