CA Versailles, 18 mai 2026, RG 26/00526
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/00526 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU5M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026
Date de saisine : 28 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P01323 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 15 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. VBRT Me [I] [M] a été nommé liquidateur judiciaire par un jugement du TAE de [Localité 1], en date du 15/01/2026., représentant : Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1388 - représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 - N° du dossier E000FCDI
Intimé :
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles R 661-6 du code du commerce)
Nous, Cyril ROTH, président
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article R 661-6 du code du commerce
Vu la demande d'observations écrites en date du 4 mai 2026
Attendu que l'appelant n'a pas intimé le liquidateur dans la déclaration d'appel
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 18 Mai 2026
La Greffière Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parti
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