CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/05516

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/05516 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YK

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026

Date de saisine : 01 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1125001065 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Décembre 2025

Appelant :

Monsieur [X] [U]

Intimée :

Société ADOMA, représentée par Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231 - N° du dossier E000IC9R

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile )

(n°70 , 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 02 Décembre 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [U], par lettre recommandée reçue le 10 Mars 2026 ;

Sur ce,

Attendu que'en application de l'article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat ;

Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Attendu que Monsieur [X] [U] a relevé l'appel de cette décision sans ministère d'avocat et par lettre recommandé avec avis de réception ;

PAR CES MOTIFS,