CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/19011
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/19011 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJIV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2025
Date de saisine : 20 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Décision attaquée : n° 2022F02515 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 25 Février 2025
Appelante :
Société VITTORIA ASSICURAZIONI, représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0586 - N° du dossier 1879
Intimée :
Société AUTOCHIM SRL, représentée par Me Agathe RAFFIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier RAF102
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société VITTORIA ASSICURAZIONI du 18 novembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bobigny du 25 février 2025 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance de la société VITTORIA ASSICURAZIONI signifiées par le RPVA du 30 mars 2026 ;
Vu l'absence de conclusions de la société AUTOCHIM SRL ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance de la société VITTORIA ASSICURAZIONI ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 21 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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