CA Douai, 26 mai 2026, RG 26/00806

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00806 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWU [J] [H]

Minute électronique

Ordonnance du mardi 26 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [H]

né le 08 Juillet 1978 à [Localité 1] (BOSNIE)

de nationalité Bosnienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [D] interprète en langue italienne, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [K]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 26 mai 2026 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 26 mai 2026 à 15H55

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 23 mai 2026 à 16h49 prolongeant la rétention administrative de M. [J] [H] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [W] [T] venant au soutien des intérêts de M. [J] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 11h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [H] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 21 mai 2026 notifié à cette date à 11h05 pour l'exécution d'une mesure prise par la préfecture du Nord le 17 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifiée à cette date.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 mai 2026 à 16h49 déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [J] [H] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [J] [H] du 25 mai 2026 à 11h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de la tardiveté de l'avis au parquet du placement en garde à vue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les exceptions de nullité et de fond soulevés devant lui, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen unique repris en appel tiré de la tardiveté de l'avis au parquet du placement en garde à vue

Si en application de l' article 63 du code de procédure pénale paragraphe I, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, l'heure du début de la garde à vue, pour l'application de ces dispositions s'entend de la présentation à l'officier de police judiciaire(OPJ) (cf Cas Crim 24 octobre 2017).

Aucune tardiveté de l'avis à parquet effectué le 20 mai à 4h06 ne se trouvait donc caractériséedès lors que la remise de l'étranger à l'OPJ était intervenue à la même date à 3h52 comme dûment relevé par le premier juge.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS