CA Douai, 26 mai 2026, RG 26/00804

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00804 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWS [R] [N]

Minute électronique

Ordonnance du mardi 26 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [N]

né le 30 Juin 2002 à [Localité 1] (PAKISTAN)

disant être né à [Localité 2] (CACHEMIRE, au PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [L] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [T]

dûment avisé, absent représenté par Maître LEULIET Manon, avocat au barreau de DOUAI, substituant Maître TERMEAU Xavier, avocat

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 26 mai 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le mardi 26 mai 2026 à 15H50

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 24 mai 2026 à 12h26 notifiée à M. [R] [N] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [R] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 11h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [N] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an et placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 5] le 20 mai 2026 notifié à 14h40.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 mai 2026 à 12h26 et notifiée à 12h45 déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [R] [N] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel de M. [R] [N] du 25 mai 2026 à 11h45 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel de sa situation. Il soulève également le nouveau moyen de fond tiré du défaut de diligences de l'administration.

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 5] demande oralement le rejet des moyens et la confirmation de l' ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens de contestation pris ensemble tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel de sa situation

L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.

Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel ,y ajoutant sur les moyens pris ensemble tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel de sa situation, il résulte des' auditions en retenue du 19 mai 2026 à 19h45 et 21h10 que si M. [R] [N] se dit menacé de mort au Pakistan, il a répondu négativement à la question sur sa vulnérabilité . Il n'est pas démontré qu'avant l'édiction de l'arrêté de placement en rétention, les photographies de ses cicatrices produites en appel aient été montrées à l' administration à l'appui de déclarations sur des persécutions de la part des autorités pakistanaises et indiennes qui ne sont révélées que lors des débats de première instance. Il indique également vouloir venir à [Localité 6] pour travailler et avoir une vie meilleure et déclare avoir commencé a travailler dans le bâtiment . Son interpellation a été effectuée à proximité de la frontière britannique ,ayant subi un rejet de sa demande de visa pour se rendre légalement dans cet Etat.

Aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement.

Les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention seront donc rejetés.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

En l'espèce, l'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé.

Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, se trouvant dans l'attente de la réponse des autorités pakistanaises à la demande de laissez-passer consulaire présentée par courriel du 20 mai 2026 à 11h41.

Dès lors, l'étranger n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligence.

Il convient dès lors de rejeter le moyen.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS