T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026L00529

N° de Rôle : 2026L00529

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 MAI 2026

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 13 Avril 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [Adresse 1] [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL LA FERME DE RIS ORANGIS2 [Adresse 3] pour représentant Me François BENEDETTI, avocat

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [Adresse 1].

Le Tribunal a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 12 décembre 2024, le Tribunal de céans a homologué le plan de sauvegarde de la SARL [Adresse 1].

La SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 14 janvier 2026, la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y], ès qualité commissaire à l'exécution du plan, a saisi le Tribunal afin que la SARL [Adresse 1] soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde.

Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 13 avril 2026.

A l'audience du 13 avril 2026, ont comparu :

Me [W] [Y], commissaire à l'exécution du plan,

Mme [M] [L], gérante de la SARL LA FERME DE RIS ORANGIS, assisté de Me François BENEDETTI, avocat,

Mme [S] [B], représentant des salariés de la SARL [Adresse 1].

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lors de l'audience du 13 avril 2026, la SARL LA FERME DE RIS ORANGIS a communiqué un avis de virement d'un montant de 10.377,52 € ;

Que le Tribunal a donc mis en délibéré sa décision au 20 avril 2026, prorogé jusqu'au 18 mai 2026 ;

Attendu qu'au cours du délibéré, le commissaire à l'exécution du plan a déclaré se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2026L00529 ;

Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026L00529.

DECISION

Par ces motifs,