T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026P00491

N° de Rôle : 2026P00491

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président :

M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

Mme [Y] [R] VEUVE [F] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Sophie LAPLANCHE, Me Julien DUPUY Postulant

DEFENDEURS :

SAS JD IMMO [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [B] [Z], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 15 avril 2026 pour l'audience du 12 mai 2026.

EXPOSE DES FAITS

Mme [Y] [R] VEUVE [F] se déclare créancier du défendeur de la somme de 6 000 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Evry et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS JD IMMO [Adresse 2]

La SAS JD IMMO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 504264698,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Me CAEN pour Me Julien DUPUY, avocat représentant Mme [Y] [R] VEUVE [F].

La SAS JD IMMO ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par Mme [Y] [R] VEUVE [F] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu'en effet les mesures de saisie-attribution diligentées sur les comptes bancaires ayant fait état d'une absence ou d'insuffisance de fonds permettant de régler la créance se sont révélées infructueuses,

Que manifestement, la SAS JD IMMO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est indiqué à 6 000 euros correspondant à la créance de Mme [Y] [R] VEUVE [F], avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Que la dernière saisie-attribution a été pratiquée le 30 janvier 2026, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS JD IMMO [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 30 janvier 2026 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [D] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [U].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [K] [Q], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du

15 juillet 2026à

14h00

, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS JD IMMO.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [C], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de

Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.