T. com. 8002, 22 mai 2026, n° 2026F00670
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ157
Prononcé le 22/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL BSL 80 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [L] [B] qui maintient les termes de sa demande
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 19/05/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL BSL 80 Contrôle prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielle, financière, mobilière ou immobilière constituées ou a constituer, l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières ou autres titres et sommes, holding animatrice, prestations de services [Adresse 1] 2017B01003 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 833 534 399
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe, en qualité d'administrateur SELAS [M] prise en la personne de Maître [R] [M] [Adresse 2] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [S] [G] [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2026, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 27/11/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 24/07/2026 à 09:00 [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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