T. com. 8401, 13 mai 2026, n° 2026001174
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 13/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001174
Débiteur(s): [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Représentant(s) : LAGRIFFE Pascale, présidente présente
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Philippe LESAFFRE
Juges :
Daniel GUYON
Grégory HERBET
Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par :
Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65
Le 12/11/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VAISON NETTOYAGE (SAS) et désigné Me [L] [X] comme mandataire judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation.
Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité, et le ministère public ne s'y oppose pas. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie.
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Prend acte de ce que l'activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d'observation de [Localité 1] (SAS).
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 07/10/2026 à 09:30 afin de fixer l'issue de la période d'observation ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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