T. com. 8401, 13 mai 2026, n° 2026001740
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Texte de la décision
Tribunal
des activités économiques d'[Localité 1]
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 13/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001740
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Représentant(s) :
Défendeur(s) :
SOCIETE CETY (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Président ·
PhilippelESAFERE
Daniel GUYON
10862.
Grégory HERBET
Greffier :
Noémie ZEITOUN
Audience du 06/05/2026
Dépens de greffe : 46,63
euros TTC
Par jugement du 13/05/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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