T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2025F02011

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me MIGAUD Guillaume SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS BENZ [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 24 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026,

Faits & Procédure

Le 6 avril 2021, la SAS Benz, exerçant sous le nom commercial Univerdrinks une activité de commerce de gros de boissons, ci-après Benz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°803 851 195, souscrit auprès de la SAS Locam - Location Automobiles Matériels un contrat de crédit-bail (le « Contrat »), d'une durée irrévocable de 60 mois, portant sur cinq chariots-élévateurs moyennant un loyer mensuel de 4 134,25 € HT/ 4 961,10 € TTC.

Ces matériels sont réceptionnés sans réserve par Benz le 14 avril 2021.

Benz cesse de régler les loyers dus au titre du Contrat à compter de l'échéance du 10 août suivant.

Par LRAR du 27 septembre 2021, Locam met Benz en demeure de régulariser sa situation, l'informant qu'à défaut il sera fait application de la clause résolutoire de plein droit pour nonpaiement des loyers stipulée au Contrat. En vain.

Benz fait l'objet d'une radiation d'office au RCS de Nanterre en date du 27 janvier 2022.
* Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 8 décembre 2022, Locam fait assigner Benz devant ce tribunal, lui demandant principalement de condamner Benz au paiement de la somme de 311 060,97 € et ce avec intérêts légal (sic) au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 27 septembre 2021.

L'affaire est enrôlée sous le n° 2022 F 02097. Les affaires n°2022 F 02099 et n°2022 F 02155 lui sont jointes à l'audience de mise en état du 5 janvier 2023.

Par jugement contradictoire et en premier ressort du 5 avril 2023, ce tribunal :

ordonne la disjonction de l'instance de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 2022 F 02155 et en ordonne la radiation ;

condamne la SAS Benz (nom commercial : Univerdrinks), immatriculée au Registre du

Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 803 851 195, à payer à la SAS Locam-Location Automobiles Matériels la somme de 311 060,97 €, augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 27 septembre 2021 ;

ordonne la capitalisation de ces intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil ;

condamne la SAS Benz (nom commercial : Univerdrinks), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 803 851 195) à restituer à la SAS Locam-Location Automobiles Matériels, leur propriétaire, les cinq chariots-élévateurs Still électrique - RX 60-25 - n°526321V03595, n°526321R03684, n°526321R03542, n°526321R03658 et n°526321R03531;

assortit cette condamnation d'une mesure d'astreinte provisoire d'un montant de 500 € par jour de retard à compter du huitième jour de la signification du présent jugement, et ce dans la limite de 90 jours, et dit que si ces cinq chariots-élévateurs ne sont pas restitués dans ce délai il sera de nouveau fait droit ;

se réserve la liquidation de cette astreinte ;

condamne la SAS Benz (nom commercial : Univerdrinks, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 803 851 195) à verser à la SAS Locam-Location Automobiles Matériels la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamne la SAS Benz (nom commercial : Univerdrinks, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 803 851 195) aux dépens de l'instance;

rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Locam ne fait pas délivrer ce jugement à Benz dans le délai de 6 mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile.

Les dispositions de cet article permettent de reprendre la procédure après réitération de la citation primitive, ce qui introduit cette nouvelle procédure.
* C'est dans ces circonstances que

Locam

fait de nouveau assigner Benz par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025 délivré à tiers présent à domicile, demandant au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil

Juger Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence,

Condamner Benz au paiement de la somme de 311 060,97 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 27 septembre 2021,

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Ordonner la restitution par Benz du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 1 500 € par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir,

Condamner Benz au paiement de la somme de 5 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Benz aux entiers dépens de la présente instance,

Ordonner l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Bien que régulièrement convoquée,

Benz

ne comparaît pas, ne constitue pas avocat et ne conclut pas.

A l'audience du 24 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu Locam en ses explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 27 mai 2026, ce dont il avise Locam seule partie présente.

Discussion et motivation

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la restitution des matériels

Locam demande la restitution sous astreinte des chariots-élévateurs objet du Contrat puisqu'elle en est propriétaire.

Benz ne s'oppose pas à cette demande.

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision :

Locam apporte la preuve qu'elle est propriétaire des cinq chariots-élévateurs à travers la production de la facture du 14 avril 2021 d'un montant de 253 764 € TTC établie par Ineha Lease à son nom.

En conséquence, le tribunal condamnera Benz à restituer à Locam les cinq chariots-élévateurs identifiés dans le dispositif du présent jugement et assortira cette condamnation d'une mesure d'astreinte provisoire d'un montant de 500 € par jour de retard à compter du huitième jour de la signification du présent jugement, et ce dans la limite de 90 jours, déboutant Locam du surplus de sa demande, et dira que si ces cinq chariots-élévateurs ne sont pas restitués dans ce délai, il sera de nouveau fait droit.

Le tribunal se réservera la liquidation de cette astreinte.

Sur la demande de paiement

Locam soutient être créancière de Benz des sommes suivantes :

9 922,20 € au titre de deux loyers échus impayés,

992,22 € à titre de clause pénale de 10% sur ces mêmes loyers,

272 860,50 € au titre de 55 loyers, toutes taxes comprises, à échoir du 10 octobre 2021 au 10 avril 2026,

27 286,05 € à titre de clause pénale de 10% sur ces loyers à échoir,

soit une créance totale de 311 060,97 € qu'elle demande au tribunal de condamner Benz à payer.

Benz ne fait valoir aucun moyen en droit ou en fait pour sa défense.

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision :

A l'appui de sa demande, Locam produit aux débats :

Le'Contrat de crédit-bail' à en-tête de Locam portant sur la location de cinq chariots élévateurs de marque Still Rx 60-25 dont le prix d'achat TTC s'élève à 253 754 €, moyennant le paiement de 60 loyers HT de 4 134,25 € et d'une option finale d'achat de 2 114,70 €;

Le tribunal relève que le Contrat est signé, en date du 6 avril 2021 par le président de Benz - M. [R] [M] - qui y déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté les

conditions particulières et générales reprises au verso du document ;
* le bordereau de publication du Contrat auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre en date du 15 juin 2021 ;

Le tribunal relève que ce bordereau est établi au nom d'Ineha Finance, fournisseur des matériels loués, le preneur désigné y étant Benz Univerdrinks ;

Le procès-verbal de livraison et de conformité des cinq chariots, signé de Benz ;

la facture du 14 avril 2021 du prix TTC des cinq chariots d'un montant de 253 764 € établie par Ineha Lease au nom de Locam ;

la facture unique de loyers en date du 26 avril 2021 établie par Locam au nom de Benz (60 loyers mensuels d'un montant TTC de 4 961,10 €);

Les cinq chariots-élévateurs objet du Contrat y sont identifiés ainsi : '

Charriots élévateur

Still électrique RX 60-25 n°série 526321V03595, 526321R03684, 526321R03542, 526321R03658, 526321R0 3531.'

la LRAR ('pli avisé non réclamé') en date du 27 septembre 2021 par lequel Locam met Benz en demeure de lui régler 10 988,75 € de loyers impayés (indemnité et clause pénale incluses à hauteur de 10% et intérêts de retard), l'informant que, faute de régularisation, la déchéance du terme du Contrat sera prononcée, Benz restant alors lui devoir, à titre d'indemnité de résiliation, une somme de 272 860,50 € (55 loyers x 4 961,10 = 275 950,50) outre une indemnité et clause pénale de 10%, soit 27 286,05 €.

Le tribunal relève qu'aucun de ces documents, ni ces dernières sommes elles-mêmes, ne sont contestés par Benz.

L'article 13'Résiliation contractuelle du Contrat' des Conditions générales du contrat de crédit-bail, dont il n'est pas contesté que Benz a accepté les termes, stipule : « a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : (…) non-paiement d'un loyer (…) à son échéance (…). Les cas sus- indiqués emporteront les conséquences suivantes : 1) Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier (…). 2) Outre la restitution, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat (…) majorée d'une clause pénale de 10% (…) ».

Des pièces produites aux débats, il est établi que Benz :

reste devoir une somme en principal TTC de 10 914,42 € au titre de deux loyers restés impayés (août et septembre 2021), y compris pénalité de retard de 10%,

doit à Locam, à titre d'indemnité de résiliation du Contrat la somme de 300 146,55 € composée de [55 loyers x 4 961,10 = 272 860,50] et d'une clause pénale de [272 860,50 * 10% = 27 286,05],

soit un total de 311 060,97 € (10 914,42 + 300 146,55 = 311 060,97).

Le tribunal ne réduira pas l'indemnité de résiliation qui a le caractère d'une clause pénale comme le lui permet l'article 1231-5 du code civil, notamment en considération du prix d'achat des matériels (211 470 € HT), dans la mesure où Benz n'a payé que 3 loyers sur 60 et qu'elle n'a pas restitué les chariots-élévateurs depuis sa mise en demeure du 27 septembre 2021, il y a plus de 4 années.

De tout ce qui précède, le tribunal constate que Locam justifie à l'égard de Benz d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 311 060,97 €.

L'article 4 - Conditions financières du contrat des Conditions générales du contrat de crédit-bail,

stipule :

« sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entraînera le versement d'un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal applicable en France, majoré de 5 points plus taxes (…)».

Il sera donc fait application de ces dispositions contractuelles qui prévalent sur l'application de l'article L. 441-10 (anciennement L. 441-6) du code de commerce de par la volonté des parties.

En conséquence, le tribunal condamnera Benz à payer à Locam la somme de 311 060,97 €, augmentée des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal majoré de 5 points à compter du 27 septembre 2021, date de mise en demeure, et ordonnera la capitalisation de ces intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil lorsqu'elles seront réunies.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Locam a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose.

En conséquence, le tribunal

condamnera Benz à verser à Locam la somme de 1 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Locam pour le surplus de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

Benz succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,