T. com. 9201, 19 mai 2026, n° 2026R00454
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mai 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00454
DEMANDEUR
SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me Ariane ROURE [Adresse 2]
DEFENDEURS
Monsieur [M], [V], [H] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par CPNC AVOCATS - Mes [O] [W] et [R] [P] [Adresse 4]
Monsieur [K] [Y] [U] [Adresse 5] comparant par CPNC AVOCATS - Mes [O] [W] et [R] [P] [Adresse 4]
SASU SRP MENERBES [Adresse 6] comparant par CPNC AVOCATS - Mes [O] [W] et [R] [P] [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 19 mai 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour, se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A l'audience de ce jour, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE nous indique que le principal a été réglé mais maintient sa demande de 1 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
A ce stade de la procédure, les défendeurs n'ont présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Les défendeurs, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, ont obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme demandée de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Condamnons solidairement les défendeurs à payer à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,49 euros, dont TVA 11,25 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Richard DELORME, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
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