T. com. 9201, 19 mai 2026, n° 2026R00479

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 mai 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00479

DEMANDEUR

SAS LEASEPLAN FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DARMON [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SARL RAPIDE AUTO SERVICE (RAPID'AUTOS – RAPID'GLASS) [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

Débats à l'audience publique du 19 mai 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SAS LEASEPLAN FRANCE SAS a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 1.869,36 €, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 3 avril 2025 ;

Ordonner à la société RAPIDE AUTO SERVICE de remettre à la société LEASEPLAN FRANCE SAS les véhicules donnés en location longue durée suivants :

FIAT 500 3P LOUNGE immatriculé [Immatriculation 1] ;

FIAT 500 3P LOUNGE immatriculé [Immatriculation 2] ;

Assortir cette obligation d'une astreinte de 150 € par jour de retard et par véhicule à compter du huitième jour suivant la date de signification du jugement à intervenir ;

Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer à la société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE aux entiers dépens ;

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les conditions générales de location longue durée du 14 décembre 2917, les conditions particulières du 14 décembre 2017, les procès-verbaux de livraison des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], les factures impayées, le décompte de la dette et la mise en demeure du 3 avril 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS