T. com. 9301, 1 oct. 2025, n° 2025L04474

N° de Minute : 2025L04753

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04474

LE

1 Octobre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025

DEBITEUR

SARL O.A'SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 983534876 / N° de Gestion : 2024 B 833

Représentants Légaux : M. [G], [Z] [U] [P] [Adresse 2] Mme [C] [R] [K] [Adresse 2] comparants

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N
* de PC

: 2025J01278

Attendu que par jugement en date du 18 JUIN 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL O.A'SERVICES ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SARL O.A'SERVICES, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL O.A'SERVICES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 13 Janvier 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Olivier BAFUNNO ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [W] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Me [B] [F], [Adresse 4], avec mission d'assistance.

Dit que conformément à l'article L.631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président et M. Benoit KERKACHE, Greffier.