T. com. 9401, 22 oct. 2025, n° 2025L01886

ORDONNANCE

N° PCL: 2024J00059

N° RG: 2025L01886

Nous, président du tribunal de commerce de Créteil,

Vu la requête du ministère public en date du 20/03/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de :

M. [R] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Sri-Lanka), de nationalité Sri-Lankaise Président de la société SASU THISA [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 824244891 2016 B 6772

Vu les dispositions des articles L 653-1 à L 653- 11 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R 653-2 et R 631-4 du code de commerce,

Ordonnons au greffier du tribunal de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

M. [R] [X] [Adresse 3] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Sri-Lanka), de nationalité Sri-Lankaise

En audition préalable à comparaître le mercredi 22 Octobre 2025 à 14 heures 00

Devant le tribunal de commerce de Créteil, [Adresse 4] (Salle C au 1er étage)

En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite personnelle ou son interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Disons que la requête du ministère public sera jointe à la convocation,

Fait à [Localité 4]

Le président du tribunal,

Le greffier,

La présente est signée par voie électronique par M. Philippe JOMBART, président du tribunal, et Me Aurélie GOSSIN, greffier.