T. com. 9401, 11 mars 2026, n° 2026P00139

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 mars 2026 4ème Chambre

N° RG: 2026P00139

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] [Localité 2] contre SASU BATI LS

DEMANDEUR

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Me Laurine SALOMONI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU BATI LS [Adresse 4]

RCS [Localité 3] : 813536935 2025 B 5388

Représentant légal : M. [K] [E] [Adresse 5] [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Rachid TOUAZI, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe MENDES président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par Me [D] [Q] [Z], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.