TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/02132

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/02132 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VTF

Minute : 26/00238

[Localité 3]

DU 26 Mai 2026

S.A.S. IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE

C/

Monsieur [H] [Q]
Madame [T] [U]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mai 2026 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

S.A.S. IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE, demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [H] [Q], demeurant [Adresse 3], comparant en personne

Madame [T] [U], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 16 Février 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 26 Mai 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,