TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/04935

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/04935 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D46
MINUTE:26/1016

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [A] [Z]
né le 24 Octobre 1978
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4]

Absent représenté par Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [V]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 22 mai 2026

Le 15 mai 2026, le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [A] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [A] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].

Le 20 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 mai 2026.

A l’audience du 26 mai 2026, Me Belkacem MARMI, conseil de Monsieur [A] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, en particulier des termes des certificats médicaux d’admission, de ceux de la période d’observation, en dernier état de l’avis motivé du 22 mai 2026 faisant état d’un :

“Patient admis pour Trouble du comportement et propos incohérent.
A ce jour :
Patient de bon contact, calme sur le plan moteur, il est d'humeur labile, ne supportant pas la frustration, tient un discours cohérent, organisé et ne verbalisant pas de délire ni d'hallucinations. On note une banalisation des faits passés au domicile et une anosognosie totale.
En conséquence, les soins à la demande d'un tiers (cas d'urgence) doivent se poursuivre en hospitalisation complète.
D’autre part, actuellement, aucun motif médical ne fait obstacle à l’audition du patient”.

que Monsieur [A] [Z] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu en conséquence, d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS