TJ 33063, 18 mai 2026, RG 25/00820
Vérifier : TJ 33063, 18 mai 2026, RG 25/00820 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00820 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NJC
88D
18 mai 2026
[S] [B]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
N° RG 25/00820 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NJC
CC délivrées à :
Mme [S] [B]
CPAM DE LA GIRONDE
Copie exécutoire délivrées à :
Mme [S] [B]
CPAM DE LA GIRONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement d’homologation rendu à l’audience du 18 mai 2026
Composition du tribunal :
Madame Joanna MATOMENE, Présidente,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Blandine FICHOT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mme Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier,
DEMANDERESSE :
Mme [S] [B]
née en Décembre 1991
295, rue Lagardère
33210 COIMERES
dispensée de comparaître
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
representée par Mme [V] [M], munie d’un pouvoir spécial
Vu l’accord signé par les parties en date du 27 Février 2026.
PAR CES MOTIFS
Par jugement insusceptible de recours;
Constate l’accord intervenu ci-dessus entre [S] [B] et CPAM DE LA GIRONDE, représentée par Mme [M] le 27 février 2026 ;
Homologue le procès-verbal d’accord, ci-après annexé ;
Lui confère force exécutoire;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.