TJ 61001, 30 avr. 2026, RG 26/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° RG 26/00048
N° Portalis DBZX-W-B7K-C2PQ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30/04/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du trente Avril deux mil vingt six

Sous la présidence de Claire MESLIN juge chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,

Assistée de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société ORNE HABITAT, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Mme [S], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR :

Madame [R] [Q] épouse [I]
née le 28 Août 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

Comparante,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
21 Janvier 2026

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister d’instance et d’action de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00048 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2PQ

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,