TJ 61001, 7 mai 2026, RG 26/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° RG 26/00112
N° Portalis DBZX-W-B7K-C22B

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07/05/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du sept Mai deux mil vingt six

Sous la présidence de Claire MESLIN juge chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,

Assistée de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société LOGISSIA, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Mme [M], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR :

Madame [D] [Q]
née le 18 Avril 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4]

Non comparante ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
28 Janvier 2026

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister d’instance et d’action de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C22B

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,