TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/03754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 26 Mai 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Avril 2026
PRONONCE : jugement rendu le 26 Mai 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [L] [Y]
C/ S.A.S. STRATE ECOLE DE DESIGN-[Localité 1]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/03754 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37NR

DEMANDEUR

M. [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Benjamin JOUBERT, avocat au barreau D’ANNECY

DEFENDERESSE

S.A.S. STRATE ECOLE DE DESIGN-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 janvier 2026, sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer revêtu de la formule exécutoire du président du tribunal de proximité de Villeurbanne du 30 juin 2025 rendue à l'encontre de [M] [Y], la SAS STRATE ECOLE DE DESIGN - [Localité 1] a fait signifier par voie de commissaire de justice un commandement aux fins de saisie des rémunérations à l'encontre de [M] [Y], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 8.667,18 €.

Par acte en date du 17 mars 2026, [L] [Y] a donné assignation à la SAS STRATE ECOLE DE DESIGN - [Localité 1] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir déclarer nulle la saisie des rémunérations.

L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 28 avril 2026.

A cette audience, [L] [Y], représenté par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de son assignation, à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. La SAS STRATE ECOLE DE DESIGN - [Localité 1], bien que régulièrement assignée à l'adresse figurant dans l'extrait K-bis du registre du commerce des sociétés produit, avec remise de l'acte à personne, n'a ni comparu, ni personne pour elle.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

[L] [Y] a été autorisé à produire en cours de délibéré un extrait K-bis de la SAS STRATE ECOLE DE DESIGN - [Localité 1].

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la demande principale d'annulation de la saisie des rémunérations

L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'intérêt s'apprécie au jour de l'introduction de la requête.

L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant.

En l'espèce, il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que le 10 janvier 2026, sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer revêtu de la formule exécutoire du président du tribunal de proximité de Villeurbanne du 30 juin 2025 rendue à l'encontre de [M] [Y], la SAS STRATE ECOLE DE DESIGN - [Localité 1] a fait signifier par voie de commissaire de justice un commandement aux fins de saisie des rémunérations à l'encontre de [M] [Y], domicilié chez [L] [Y], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 8.667,18 €. Force est de constater que ce commandement aux fins de saisie des rémunérations, contrairement à ce que soutient [L] [Y], n'a pas été pratiqué à son encontre, mais à l'encontre de son frère [M] [Y], domicilié chez lui. À titre surabondant force est de constater que la première page qu'il a produite du procès-verbal de saisie des rémunérations du 21 février 2026 pratiqué entre les mains de l'EURL OPTIQUE NIKITINE a été également pratiqué à l'encontre de [M] [Y].

En conséquence, l'action en contestation d'un commandement aux fins de saisie des rémunérations n'étant ouverte qu'au débiteur saisi, [L] [Y] doit être déclaré irrecevable en sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie des rémunérations pratiqué à la requête de la SAS STRATE ECOLE DE DESIGN - [Localité 1].

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[L] [Y], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS