TJ 13055, 27 mai 2026, RG 26/00585
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 11 Mars 2026
N° RG 26/00585 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NWL
Expédition délivrée le
À
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Grosse délivrée le 27/05/2026
À
-Maître Franck-clément CHAMLA
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PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [D], né le 08/01/1940 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Franck-clément CHAMLA de l’ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [O] [B], [L] [R], né le 22 Février 2000 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [N] [R], né le 05 Février 1968 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Par assignation en date du 17 Février 2026, Monsieur [M] [D] a fait citer Monsieur [R] [O] et Monsieur [R] [N] aux fins de constater la résiliation du bail avec expulsion et d’obtenir leur condamnation solidaire à une indemnité d’occupation, une somme de 1 291,74 euros au titre de rappel de loyers et charges suivant décompte du 10 Janvier 2026 et à une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre le coût du commandement de payer.
A l'audience du 11 Mars 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance hormis la demande au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile , sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement , Monsieur [Z] [N] sollicitant le rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.
Cité par procès verbal de recherches infructueuses avec retour de l’accusé de réception, Monsieur [R] [O] n’a pas comparu.
MOTIVATION
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Il convient de constater le désistement et de le déclarer parfait.
En revanche, en l’absence de preuve de paiement postérieur à la date de l’assignation, les demandes sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [D] [M] s’est désisté de son instance,
Le déboutons de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Disons que Monsieur [D] [M] conservera la charge des dépens.
GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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