TJ 79191, 21 mai 2026, RG 26/00106

Code NAC : 53B
N° RG 26/00106 - N° Portalis DB24-W-B7K-ERIY
Minute n° 26/00166

Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640 venant aux droits de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[P] [K]

JUGEMENT DU 21 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640 venant aux droits de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Siège social Parc Omega
3, boulevard Jean Moulin
78990 ELANCOURT
Rep/assistant : Maître Olivier HASCOET, avocat plaidant de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE, avocats au barreau de l'ESSONNE
Rep/assistant : Me Stéphanie TRAPU, avocat postulant au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me GUILLET Clémence, avocat au barreau de la ROCHE-SUR-YON

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [K]
né le 18 Août 1977 à CHOLET (MAINE-ET-LOIRE)
3 Lieu dit Monic
79380 SAINT ANDRÉ SUR SÈVRE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: Me Olivier HASCOET
copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: Me Olivier HASCOET, Me Stéphanie TRAPU,
Me GUILLET Clémence,
Société INVESTCAPITAL LTD,
Mr [P] [K]