TJ 79191, 21 mai 2026, RG 26/00072

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00072 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQSG
(anciennement RG25/00135)
Minute n° 26/00164

DEUX-SEVRES HABITAT

C/

[F] [W]

JUGEMENT DU 21 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [J] [N] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [F] [W]
née le 13 Mars 1993 à
27, rue du Général Catroux
79140 CERIZAY

représentée par M. [C] [P] (Son cousin) muni d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 19 Mars 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mme [F] [W]