TJ 24037, 26 mai 2026, RG 24/00010
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
DOSSIER N° : RG 24/00010 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CXVU
CODE NAC :4AG
OBJET : LIQUIDATION JUDICIAIRE
AFFAIRE : E.A.R.L. CHATEAU DE LA CHARMILLE
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
PARTIE CONCERNEE
E.A.R.L. CHATEAU DE LA CHARMILLE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 390 581 916
Activité : Viticulture
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître [O] [R] de la SCP [S] [R], en qualité de mandataire ad’hoc de feu [V] [A]
En présence de la S.E.L.A.R.L. LGA, mandataire liquidateur, représentée par Madame [H] [I], munie d’un pouvoir
MINISTÈRE PUBLIC : non présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame Delphine SAUNIER, Vice-Présidente
: Madame Marie Laure DUFLOS, Juge
GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier
DÉBATS
En Chambre du Conseil le 11 Mai 2026, audience tenue devant le juge rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire de l'EARL CHATEAU DE LA CHARMILLE pour insuffisance d’actif
ORDONNE la publication du présent jugement conformément à la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
RAPPELLE qu’il appartient au mandataire désigné d’informer immédiatement le présent tribunal de la disponibilité de fonds du débiteur pour tous les frais de signification et d'insertion de jugement de publication notamment
DIT que, si les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement pour faire face aux frais de signification et insertion de jugement de publication, le Trésor public fera l’avance des frais de signification et de publication dans le journal local et le BODACC conformément à l’article L 663-1 du code de commerce
AINSI JUGE ET PRONONCE au Tribunal Judiciaire de Bergerac, conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 mai 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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