TJ 77284, 11 mai 2026, RG 26/00073

- N° RG 26/00073 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEFWM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°26/00380

N° RG 26/00073 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEFWM

Le

CCC : dossier

FE :
-Me LAROCHE
-Me GHAYE
-DDFIP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/00073 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEFWM ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [A] [H]
Madame [U] [H]
[Adresse 1]
représentés par Maître Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume GHAYE de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DDFIP DE SEINE-ET-MARNE
[Adresse 3]

****

Vu les actes de commissaire de justice en date des 15 et 26 décembre 2025 par lesquels M. [A] [H] et Mme [U] [I], épouse [H], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux le directeur de la direction départementale des finances publiques de seine-et-Marne et la commune de Bussy-Saint-Martin pour demander de les déclarer propriétaires par
usucapion de la parcelle cadastrée section A, n° [Cadastre 1] délimitée par le plan établi par le cabinet de géomètre-expert [Localité 2] le 20 septembre 2016.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026 par lesquelles M. [A] [H] et Mme [U] [I], épouse [H], demandent de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre exclusivement de la commune.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026 par lesquelles la commune de [Localité 1] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789-1° du code de procédure civile,
Vu les articles 394 à 396 du code de procédure civile,
Vu les conclusions signifiées par les époux [H],
- Donner acte à la commune de [Localité 1] qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action des époux [H] et se désiste elle même de toute demande reconventionnelle qu’elle pourrait formuler;
- Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des époux [H] à l’égard de la commune de [Localité 1];
- Constater que ce désistement met fin à l’instance introduit par les époux [H] à l’encontre de la commune de [Localité 1], et mettre cette dernière hors de cause;
- Déclarer que chacune des parties conservera à sa charge les frais, les honoraires de toute nature qu’elle a dépensé dans le cadre de la présente affaire;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La commune de [Localité 1] accepte le désistement d’instance et d’action de M. [A] [H] et Mme [U] [I], épouse [H].

Il s’ensuit que ce désistement est parfait.

M. [A] [H] et Mme [U] [I], épouse [H], seront condamnés solidairement aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS