TJ 30189, 13 mai 2026, RG 25/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00076 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2UI

[X] [S]

C/

[I] [B]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION :

M. [X] [S]
né le 24 Décembre 1967 à [Localité 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Priscilla COQUELLE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION :

Mme [I] [B]
née le 17 Décembre 1979 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, Magistrat à titre temporaire faisant fonction de juge des contentieux de la protection

Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 11 mars 2026
Date du Délibéré : 13 mai 2026

DÉCISION :

contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [Z] [S] a déposé, le 27 novembre 2023, enregistrée au greffe le 21 décembre 2023, une demande en injonction de payer devant le Tribunal judiciaire de NIMES, à l’encontre de Madame [I] [B], pour un montant de 5 391,11 €, dont 4 362,36 €, pour loyers impayés.

Par ordonnance en date 17 avril 2024, le Tribunal a fait droit à la totalité de la demande.

Cette ordonnance a été signifiée à étude, le 26 juillet 2024, selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

Le procès-verbal de saisie attribution a été signifié à la BANQUE POSTALE de [Localité 6], titulaire des comptes de Madame [B] le 25 septembre 2024. Celle-ci a répondu le 26 septembre 2024, par déclaration du tires-saisi.

Le 26 novembre 2024, enregistré au greffe le 28 novembre 2024, Madame [I] [B] a fait opposition de payer à l’ordonnance qui lui avait été signifiée.

Suite à cette opposition, l’affaire a été fixée le 12 février 2025 devant le Tribunal judiciaire de NIMES.
Après de nombreux renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026.

En demande, Monsieur [Z] [S], représenté, constate l’irrecevabilité de l’opposition à injonction de payer et demande le bénéfice de son injonction de payer.

Madame [B], représentée, demande le bénéfice de son opposition.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS :

Les articles 1412 et 1416 du Code de Procédure Civile stipulent respectivement : “Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer“ et “ L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.“

En l’espèce, l’ordonnance a été signifiée à étude, le 26 juillet 2024.

Le procès-verbal de saisie attribution, première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur a été signifié à la BANQUE POSTALE de [Localité 6], titulaire des comptes de Madame [B] le 25 septembre 2024.

Le 26 novembre 2024, enregistré au greffe le 28 novembre 2024, Madame [B] a fait opposition de payer à l’ordonnance qui lui avait été signifiée.

En conséquence, les délais d’opposition n’étant pas respectés, Madame [B], le délai d’un mois pour faire opposition arrivant à échéance le 25 octobre 2024, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sera jugée irrecevable.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, en conséquence, Madame [B] sera condamnée à payer la somme de 200,00 € à Monsieur [S].

Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.“, en conséquence, Madame [B] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS