CA Versailles, 27 mai 2026, RG 24/06623

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 24/06623 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZW7

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies certifiées conformes

délivrées le :

à :

[V] [J]

Me Pierre DEGOUL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre DEGOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 729

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 27 mars 2026 ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 19 mars 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 30 mars 2026 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [V] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 24 septembre 2015 au 5 novembre 2015 à la Maison d'arrêt d'[Localité 4].

PAR CES MOTIFS