CA Aix Provence, 27 mai 2026, RG 22/02583

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 22/02583 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4UX

Ordonnance n° 2026/M211

S.C.I. GK IMMO

Représentant : Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M. [S] [V]

Représentant : Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [E] [V] épouse [V]

Représentant : Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par S.C.I. GK IMMO, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Février 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

[S] [V]

[E] [V] épouse [V]

Vu l'acte de notoriété transmit par Me [B] [U] [G] en date du 13 Mai 2026, nous indiquant que Monsieur [S], [Z] [V] est décédé le 19 Mai 2024 ;

Attendu qu'il est justifié par un acte notarial du décès de Monsieur [S] [V] ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS