Cass., 28 mai 2026, n° 24-19.559
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Texte de la décision
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10356 F
Pourvoi n° F 24-19.559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
La société Garasom, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-19.559 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est chez M. [H] [Y], [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La société civile immobilière Clos Saint-Jacques a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Garasom, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société civile immobilière [Adresse 4] Saint-Jacques, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à la société civile immobilière [Adresse 2] du désistement de son pourvoi incident.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Garasom aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garasom et la condamne à payer à la société civile immobilière [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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