Cass., 28 mai 2026, n° 26-60.126
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Texte de la décision
CIV. 2 / ELECT
LC12
COUR DE CASSATION
Arrêt du 28 mai 2026
Non-lieu à statuer
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 587 F-D
Pourvoi n° S 26-60.126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 26-60.126 contre le jugement rendu le 12 mars 2026 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. [Q] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° S2660126
1. Le 19 mars 2026, M. [G] s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay du 12 mars 2026, qui a déclaré irrecevable sa contestation de la décision de radiation de M. [W] de la liste électorale de la commune de [Localité 1].
2. Cependant, il ressort des productions que l'électeur concerné a été inscrit sur la liste électorale de cette commune par un jugement du 15 mars 2026.
3. En conséquence, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° S 26-60.126 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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