T. com. 2702, 28 mai 2026, n° 2026L00329
Vérifier : T. com. 2702, 28 mai 2026, n° 2026L00329 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00329 / 2024J00341
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Jérôme LINEL M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 21 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 12 décembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
Ia SARL SERITEX'STYLE COMMERCIAL [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 483 300 315.
A l'audience du 21 mai 2026 il a été entendu la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO.
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que :
2 procédures prud'homales sont actuellement en cours
Une créance contestée (URSSAF) fait l'objet d'une convocation devant le juge commissaire le 03 juin 2026.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 12 décembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SERITEX'STYLE devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 28 mai 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l'audience et par le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.