T. com. 3601, 20 mai 2026, n° 2026001141

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001141

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 20/05/2026

Demandeur :

CIBTP CAISSE DU CENTRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentants :

SELARL CABINET [X] & ASSOCIES intervenant par

Maître [H] [X] ([Localité 2])

SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par

Maître Maria DE [O]

Défendeur :

LES COUVREURS DU BERRY (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant :

Monsieur [Q] [N], gérant

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026 à 10H00 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation délivrée le 29/04/2026 à la requête de CIBTP CAISSE DU CENTRE à l'encontre de la SAS LES COUVREURS DU BERRY, pour l'audience de ce Tribunal du 20/05/2026 à 10H00,

Vu la représentation à cette date de la CIBTP CAISSE DU CENTRE par Maître Maria DE SOUSA, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, indiquant se désister de l'instance, la SAS LES COUVREURS DU BERRY ayant été placée en redressement judiciaire récemment, sur assignation d'un autre créancier,

Vu la comparution de la SAS LES COUVREURS DU BERRY, représentée par son gérant, Monsieur [Q] [N], confirmant avoir reçu le jugement de redressement judiciaire et avoir été contacté par le mandataire judiciaire,

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, la SAS LES COUVREURS DU BERRY ayant fait l'objet de l'ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 06/05/2026, et qu'il convient par conséquent de prononcer l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS