T. com. 6202, 7 mai 2026, n° 2026001540

N°PC : 41025154 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

07/05/2026

RG : 2026 001540 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [W] [A] [H] (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.

Après avoir entendu M. [I] [N], président de la société [W] [A] [H] (SAS), ainsi que la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [X] [F], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [K] [Y].

Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [W] [A] [H] (SAS) immatriculée sous le numéro 911 497 808 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1]. Par jugement du 13 avril 2026, lors d'un rappel intermédiaire du dossier, le tribunal a pris acte de la cessation d'activité de la société fin février/début mars avec restitution des clefs du local commercial le 10.03.2026, intervenue en cours de procédure, sans que le mandataire judiciaire en soit avisé. Sans avoir consulté les organes de la procédure, M. [N] en mettant fin au bail en cours a fait perdre toute chance de parvenir à une cession du fonds de commerce.

Par requête déposée au greffe en date du 08/04/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avère impossible. A l'audience, Me [F] fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 75 048.46 €. Sur le plan comptable, le bilan 2024 révèle un chiffre d'affaires de 126 267 € pour un résultat négatif de 5 554 € tandis que le bilan 2025 n'est pas établi. Entre le 05/06/2025 et le 28/02/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 294€. L'activité a cessé ; Me [F] estime que la situation est irrémédiablement compromise, faute d'élément concret et tangible permettant de présenter un quelconque plan autonome.

M. [N] a été invité à présenter ses observations sur cette demande et n'a pas souhaité s'exprimer.

Le juge commissaire indique que la résiliation du bail et la cessation d'activité sans informer les organes de procédure sont sujets à sanction. Même si des dispositions étaient prises pour redresser la situation avec une détermination apparemment affichée, la seule raison motivant M. [N] pour régulariser la situation de l'entreprise était d'éviter que sa caution soit actionnée. Cette situation ne peut perdurer, aucune garantie n'est apportée et les projets de M. [N] sont sujets à caution compte tenu des faits exposés concernant la SAS [W] [A] [H]. Ainsi, la conversion en liquidation judiciaire s'impose.

Mme la Procureure de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l'activité a cessé et qu'il a été mis un terme au bail commercial du fonds de commerce sis [Adresse 2]; que l'ensemble de ces décisions ont été prises sans consulter préalablement les organes de procédure ni solliciter l'accord du juge commissaire.

Que malgré l'envie de M. [N] d'apurer le passif de la société par le biais d'un plan de redressement au travers d'une nouvelle activité, ce dernier n'apporte aucun élément concret, tangible et immédiat permettant d'y parvenir.

Qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS