T. com. 7501, 11 mai 2026, n° 2025009146

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2025009146 13/02/2025

ENTRE :

SAS MR [B], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 844901132 Partie demanderesse : assistée de Me CUNY Charles Avocat (RPJ070278) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

ET :

SAS AUCTIE'S SVV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 440812881
Intervenante volontaire :
SA [F], dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me Nadège DUBASQUE Avocat et comparant par Me DELAY-PEUCH [Localité 1] Avocat (A377).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 21 janvier 2025, signifié en Etude, la SAS MR [B] assigne la SAS AUCTIE'S SVV devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l'audience publique du 11 mai 2026 :
* la SAS MR [B] dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
* prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société MR [B] dans la procédure engagée contre le GROUPE [F] (venant aux droits de la société AUCTIE'S SW) enrôlée sous le RG n° 2025016684 ;
* dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés par elle.

Par conclusions en intervention volontaire et en réponse n°1 la société AUCTIE'S SW demande au tribunal de juger que la société [F] est recevable en son intervention volontaire en tant que société absorbante de la société AUCTIE'S SW qui vient aux droits de cette dernière ;

N° RG : 2025009146

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* la SA [F] venant aux droits de LA SAS AUCTIE'S SVV dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

JUGER que le Groupe [F] est recevable en son intervention volontaire en tant que société absorbante de la société AUCTIE'S SW qui vient aux droits de cette dernière ;

PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société MR [B] dans la procédure engagée contre le Groupe [F] ;

PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action du Groupe [F] de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société MR [B] ;

CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro 2025016684;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Sur ce,

Attendu que la SAS MR [B] déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SA [F] venant aux droits de la SAS AUCTIE'S SVV déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs