T. com. 7501, 19 mai 2026, n° 2026003859
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Texte de la décision
*1DE/06/57/53/62*
Copies : -M. [Y] [K] [Q] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [N] -Parquet
R.G.
: 2026003859
P.C.
: P202401496
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 19 mai 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL à capital variable GOLD CREATION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Y] [K] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à capital variable GOLD CREATION
[Adresse 1]
Activité :
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434316329
Fixe au 19 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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