T. com. 7501, 19 mai 2026, n° 2026003869
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Texte de la décision
*1DE/06/57/52/96*
Copies : -M. [P] [K] [A] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G.
: 2026003869
P.C.
: P202504238
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 19 mai 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
SARL à associé unique [A] [H] [T] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [P] [K] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent. - SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SARL à associé unique [A] [H] [T]
[Adresse 1]
Activité : L'exercice de la profession d'architecte, architecte contractant général ; l'étude, l'obtention, l'acquisition, la concession de toutes inventions, brevets, licences de brevet, marques et procédés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529101883
Fixe au 30 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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