T. com. 7501, 4 mai 2026, n° 2026009351

Copie exécutoire : Me François DUPUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026

PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2026009351 23/03/2026

ENTRE :

SAS [T], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 582022265

Partie demanderesse : comparant par Me François DUPUY Avocat ([Localité 1]

ET :

SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 922623269

Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER Avocat, substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL Avocat (C0260)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 janvier 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [T] nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de commerce, Wu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Constater que l'obligation de la société SEGM BHV de payer à la société [T] la somme de 366.456,64 euros TTC au titre des factures n°1800000814, 1800000922, 1800000960 et 1800000995 n'est pas sérieusement contestable ;

En conséquence,

Condamner la société SEGM BHV à payer à la société [T] la somme provisionnelle de 366.456,64 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025 :

Assortir la condamnation prononcée à l'encontre de la société SEGM BHV d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de 48 heures courant à compter de la signification de la décision à intervenir.

Condamner la société SEGM BHV à payer à la société [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société SEGM BHV aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 23 mars 2023, nous avons remis la cause au 4 mai 2026 pour conclusions en défense.

A l'audience du 4 mai 2026 :

Le conseil de la SAS [T] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Le conseil de la SAS SEGM BHV se présente et ne formule aucune contestation.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la SAS [T] nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un contrat de commission à la vente.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, sans toutefois assortir d'une astreinte la condamnation par provision, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Nous relevons que le demandeur, la SAS [T] a réglé la somme de 10.993,70 € au titre de la contribution pour la justice économique (CJE).

La SAS SEGM BHV succombant, elle sera condamnée aux dépens, qui comprendront de plein droit cette contribution.

Par ces motifs