T. com. 8501, 20 mai 2026, n° 2026002611
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026002611 PC : [Immatriculation 1] nature : 666
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
MONSIEUR [G] [U]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 20 mai 2026
JUGEMENT :
* Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
Monsieur [G] [U]
[Adresse 1] : 820 446 029 (Non inscrit au RCS) non comparant bien que régulièrement convoqué
FAITS ET PROCEDURE
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 11 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [G] [U]
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Siren : 820 446 029 (Non inscrit au RCS de la [Localité 2])
Attendu que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER,
* Liquidateur Judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître [P] [Q] [Adresse 4]
Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [P] [Q], liquidateur judiciaire, par requête du 10 mars 2026 déposée au greffe le 12 mars 2026 et enregistrée sous le numéro D2026006064, sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale,
Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur [G] [U] a été convoqué par les soins de Madame le Greffier,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de Monsieur [G] [U].
Attendu que par décision en date du 11 février 2026, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,
Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que Monsieur [G] [U] détient la pleine propriété en division d'une maison d'habitation sise [Adresse 5], à concurrence de la moitié.
Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République avisée,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
DECIDE
de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de
Monsieur [G] [U],
ORDONNE
qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [G] [U]
[Adresse 6] Siren : 820 446 029 (Non inscrit au RCS de la [Localité 2])
FIXE
à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 09 février 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [G] [U], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN Signé électroniquement par M. Bernard CHALAYER
LE PRESIDENT.
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