T. com. 8501, 20 mai 2026, n° 2026003044
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026003044 PC : 2026J221 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
LA SARL [O] [E]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 20 mai 2026
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE:
* SARL [O] [E] [Adresse 1]
comparant par Madame [U] [A], représentante légale, assistée de Maître Olivier MORINO substitué par Me Marine GRAMUNT - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE -Avocate au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON, sis [Adresse 2]
FAITS ET PROCÉDURE
Le 13 mai 2026, la SARL [O] [E] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL [O] [E] a déclaré exercer l'activité suivante : Dépôt-vente et achatrevente de vêtements, textiles, accessoires, bijoux, et de tous objets mobiliers et de décoration. Organisation d'exposition de créateurs, évènements et ateliers ainsi que toutes prestations de services dans les domaines d'activités précitées ou connexes.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [O] [E].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 13 199,69 € pour un actif déclaré à la somme de 1 544,18 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SARL [O] [E] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01 avril 2026 (loyer SCI 2B).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une insuffisance d'activité pour faire face aux charges courantes, ne permettant pas d'envisager le redressement.
Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu la représentante légale en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SARL [O] [E]
[Adresse 1]
Activité : Dépôt-vente et achat-revente de vêtements, textiles, accessoires, bijoux, et de tous objets mobiliers et de décoration. Organisation d'exposition de créateurs, évènements et ateliers ainsi que toutes prestations de services dans les domaines d'activités précitées ou connexes.
RCS [Localité 1] B 902435460 (2021B01779)
DIT
que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L.644-2 du Code de Commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au
01 avril 2026
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur [Y] [M]
Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :
Monsieur [P] [J]
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [B] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [B] [Adresse 3]
DIT
que conformément à l'article R.644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [I] [V]
[Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
DIT
que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois,
DIT
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Madame [U] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 19 mai 2027 à 14H15,
DIT
qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [U] [A],
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRÉSIDENT Monsieur Bernard CHALAYER
Signé électroniquement par M. Bernard CHALAYER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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