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T. com. 9401, 18 mars 2026, n° 2026P00185


Vérifier : T. com. 9401, 18 mars 2026, n° 2026P00185 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/03/2026
Numéro
2026P00185
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 04
Id
6a18502ccdc6046d473dc3d0

Texte de la décision

1,361 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 18 mars 2026 4ème Chambre

N° RG: 2026P00185 CCM CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] contre SASU SUD EST BTP

DEMANDEUR

CCM CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean-Laurent REBOTIER [Adresse 2]

non comparant

DEFENDEUR

SASU SUD EST BTP [Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 843912502 2023 B 5240

Représentant légal : M. [X] KUS [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Philippe RENAULT, M. Rachid TOUAZI, juges,

Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.

JUGEMENT DE DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, la partie demanderesse ne s'étant pas présentée, ni la partie défenderesse,

Condamne la partie demanderesse aux dépens,

Liquide les frais de Greffe à la somme de 112,63 euros TTC (dont TVA 20%).

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.