T. com. 9401, 8 avr. 2026, n° 2026P00313

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre

N° RG: 2026P00313

URSSAF d'Ile de France - Mme [G] [Y] contre SASU CASTA BATI

DEMANDEUR

URSSAF d'Ile de France - Mme [G] [Y] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU CASTA BATI [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 931203905 2025 B 3450

Représentant légal : M. [H] [N] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe MENDES président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [O], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.