TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/00516

Du 27 Mai 2026

5AC

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/00516 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3NZ6

[T] [L] [E] [C], [O] [P] [H] veuve [C], [F] [X] [R] [C]

C/

[B] [Z] [S] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 Mai 2026

JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDEURS :

Madame [T] [L] [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
et
Madame [O] [P] [H] veuve [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
et
Monsieur [F] [X] [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
tous non comparants et représentés par Me Jules CONCAS (Avocat au barreau de NICE), substitué par Me Marion MONTEIRO, (Avocate au barreau de BORDEAUX)

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [Z] [S] [K]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par Me Hélène TAINTENIER-MARTIN (Avocate au barreau de LIBOURNE)

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Avril 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Dernier Ressort - Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat daté du 23 mai 2019, Mme [T] [C], Mme [O] [H] veuve [C] et M. [F] [C] (l’indivision [C]) ont donné à bail à Mme [B] [K] un logement sis [Adresse 6] avec un loyer mensuel de 640 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit d’huissier en date du 19 novembre 2024, l’indivision [C] a fait délivrer à Mme [B] [K] un congé pour vente.

Par assignation en date du 16 septembre 2025, l’indivision [C] a saisi le tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [B] [K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, avec suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux, prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner Mme [B] [K] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner Mme [B] [K] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
A l’audience du 14 avril 2026, l’indivision [C] expose que Mme [B] [K] a restitué le logement le 2 mars 2026. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens.

Mme [B] [K], représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter l’indivision [C] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de sa situation financière précaire.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il est constant que Mme [B] [K] a donné suite à la demande en quittant le logement loué, postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à l’indivision [C] de leur désistement partiel concernant l’intégralité de leurs prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’indivision [C] l’intégralité des frais et dépens par eux exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure leur a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner Mme [B] [K] à lui verser la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,