TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/00554

Du 27 Mai 2026

5AA

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/00554 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OCG

[T] [C]

C/

[K] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 Mai 2026

JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Céline MASBOU, Cadre-Greffière

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
à vérifier
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparant, représenté par Me Christine GIRERD (Avocate au barreau de BORDEAUX)

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [A]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ni comparant, ni représenté à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Avril 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Dernier ressort - Rendue par défaut

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat daté du 16 août 2023, M. [T] [C] a donné à bail à M. [K] [A] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 775 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, M. [T] [C] a fait délivrer à M. [K] [A] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.762,89 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 23 septembre 2025.

Par assignation en date du 11 février 2026, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 13 février 2026, M. [T] [C] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [K] [A].

A l’audience du 14 avril 2026, M. [T] [C], représenté par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :

condamner M. [K] [A] à lui payer la somme de 4.450 € au titre des loyers et charges échus au 1er avril 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la date de chaque échéance ;condamner M. [K] [A] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [T] [C] fait valoir que M. [K] [A] a quitté les lieux loués après la date de l’assignation, sans s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges échus, dont il est bien fondé à obtenir le paiement.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [K] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 775 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [K] [A] reste redevable, à la date du 1er avril 2026, de la somme de 4.450 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [K] [A] à payer à M. [T] [C] la somme de 4.450 € au titre des arriérés dus au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, compte tenu de la date du décompte ;

Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [T] [C], il convient de condamner M. [K] [A] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,