TJ 59350, 7 mai 2026, RG 24/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 07 Mai 2026

N° chambre : Chambre 01

N° RG 24/00107 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3SC

DEMANDERESSE :

S.A. SOCIÉTÉ H & M HENNES & MAURITZ,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, Me Sylvie SABBA, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES :

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. SGM ATHENA,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE

SNC MONNET LIBERTE
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 936 397, prise en la qualité de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
défaillant

Nous, Aurélie VERON, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 26 décembre 2023,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 13 Octobre 2025,

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil des défendeurs, en date du le 1er décembre 2025 pour la SAS SGM ATHENA et le 02 Février 2026 pour la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l’absence de constitution en défense de la SNC MONNET LIBERTE et de conclusions au fond dans le cadre de la présente instance,

Vu l’audience de mise en état du 07 Mai 2026.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, vu l’acquiescement au désistement notifié par les conseils de la SAS SGM ATHENA et de la Caisse des dépôts et consignations, par voie de conclusions, et en l’absence de conclusions au fond de la SNC MONNET LIBERTE, il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge du ou des demandeurs, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS