TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/00905

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Association [1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Madame [M] [T] [C]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00905 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDQZ

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 21 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [T] [C],
demeurant chez [B] [V]
[Adresse 1] [Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Association [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 avril 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière

Décision du 21 mai 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00905 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDQZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme. [T] [C] a conclu avec l’association [1] une convention de stage pour une période de 22 semaines. Le contrat a été rompu après 3 semaines au motif qu’elle ne disposait pas d’une autorisation provisoire de travail, motif qu’elle a contesté.

Par requête reçue au greffe le 16 février 2026, Mme. [T] [C] a sollicité la convocation de l’association [1] aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 282,75 eurso en principal au titre de la gratification de stage, outre 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 9 avril 2026 les parties ont indiqué être parvenues à un accord. Il convient de leur en donner acte dans les termes du dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS